![\"\"](\"http:\/\/leria-insurance.com\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/Sans-titre-8-1024x256.png\")
<\/figure><\/div>\n\n\n\nPlus de deux ans pour corriger une probl\u00e9matique identifi\u00e9e\u00a0!<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019ann\u00e9e 2021 a \u00e9t\u00e9 pour le secteur des \u00e9nergies renouvelables une ann\u00e9e forte en opposition et marqu\u00e9e par une exposition m\u00e9diatique toute particuli\u00e8re. Nous avons pu constater un relatif durcissement des d\u00e9cisions de justice sur le d\u00e9ploiement des projets de production \u00e9lectrique, illustr\u00e9 par des d\u00e9cisions pour le moins surprenantes et quelque peu inqui\u00e9tantes. Sont sp\u00e9cialement vis\u00e9es ici, les d\u00e9cisions annulant les autorisations administratives permettant la construction et l\u2019exploitation de parcs \u00e9oliens, au seul motif que l\u2019avis de l\u2019Autorit\u00e9 Environnementale obtenu dans le cadre du d\u00e9veloppement du projet \u00e9tait entach\u00e9 d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 car n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par une autorit\u00e9 administrative fonctionnellement ind\u00e9pendante de celle autorisant les projets.<\/p>\n\n\n\n Pour rappel, cette situation tire son origine d\u2019une mauvaise transposition par la France d\u2019une directive europ\u00e9enne du 27 juin 2001 en son article R. 122-6 du code de l\u2019environnement (Directive 2001\/42\/CE du 27 juin 2001 relative \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des incidences de certains plans et programmes sur l\u2019environnement). Cet article d\u00e9signe, entre autres, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion comme Autorit\u00e9 Environnementale comp\u00e9tente pour la d\u00e9livrance de l\u2019avis dont doit tenir compte l\u2019administration avant d\u2019autoriser un projet. La difficult\u00e9 r\u00e9side dans le fait que le pr\u00e9fet de r\u00e9gion peut \u00e9galement agir en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Quid de l\u2019ind\u00e9pendance donc.<\/p>\n\n\n\n Aussi, le d\u00e9cret litigieux a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par le Conseil d\u2019Etat dans son arr\u00eat du 6 d\u00e9cembre 2017 (CE, 6e et 1e ch. r\u00e9unies, n\u00b0400559) consid\u00e9rant l\u2019absence de s\u00e9paration fonctionnelle entre l\u2019autorit\u00e9 en charge d\u2019\u00e9mettre un avis environnemental pr\u00e9alable \u00e0 une autorisation et celle en charge d\u2019autoriser les projets et a confirm\u00e9 l\u2019ind\u00e9pendance suffisante des MRAe. Logique.<\/p>\n\n\n\n Si ce positionnement du Conseil d\u2019Etat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 28 d\u00e9cembre 2017, des \u00e9claircissements restaient attendus quant \u00e0 la marche \u00e0 suivre pour les projets autoris\u00e9s sous l\u2019\u00e9gide de cette r\u00e9glementation devenue caduque et quant \u00e0 leur possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre r\u00e9gularis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est par un avis du 27 septembre 2018 (n\u00b0420119) que la Haute Juridiction est venue d\u00e9terminer la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation et r\u00e9pondre ainsi aux doutes et inqui\u00e9tudes de la fili\u00e8re. Cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par une d\u00e9cision du 27 mai 2019 (CE, 6e<\/sup> et 5e ch. R\u00e9unies, n\u00b0 420554).<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n Aussi, le d\u00e9cret litigieux a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par le Conseil d\u2019Etat dans son arr\u00eat du 6 d\u00e9cembre 2017 (CE, 6e et 1e ch. r\u00e9unies, n\u00b0400559) consid\u00e9rant l\u2019absence de s\u00e9paration fonctionnelle entre l\u2019autorit\u00e9 en charge d\u2019\u00e9mettre un avis environnemental pr\u00e9alable \u00e0 une autorisation et celle en charge d\u2019autoriser les projets et a confirm\u00e9 l\u2019ind\u00e9pendance suffisante des MRAe. Logique.<\/p>\n\n\n\n Si ce positionnement du Conseil d\u2019Etat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 28 d\u00e9cembre 2017, des \u00e9claircissements restaient attendus quant \u00e0 la marche \u00e0 suivre pour les projets autoris\u00e9s sous l\u2019\u00e9gide de cette r\u00e9glementation devenue caduque et quant \u00e0 leur possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre r\u00e9gularis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n \u00a0C\u2019est par un avis du 27 septembre 2018 (n\u00b0420119) que la Haute Juridiction est venue d\u00e9terminer la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation et r\u00e9pondre ainsi aux doutes et inqui\u00e9tudes de la fili\u00e8re. Cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par une d\u00e9cision du 27 mai 2019 (CE, 6e<\/sup> et 5e ch. R\u00e9unies, n\u00b0 420554).<\/p>\n\n\n\n Depuis 2019, nous pensions (enfin) arriver \u00e0 une pr\u00e9tendue zone de s\u00e9curit\u00e9 juridique avec une proc\u00e9dure \u00e9tablie en cas d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019avis de l\u2019Autorit\u00e9 Environnementale.<\/p>\n\n\n\n La situation \u00e9tait claire : en cas d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 le juge devait alors sursoir \u00e0 statuer en attente de r\u00e9gularisation de l\u2019autorisation par la MRAe. Il aura fallu attendre le 3 juillet 2020 (D\u00e9cret n\u00b0 2020- 844 relatif \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 Environnementale et \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019examen au cas par cas) pour que le nouveau d\u00e9cret d\u00e9signe, comme le recommandait le Conseil d\u2019Etat, les Missions R\u00e9gionales d\u2019Autorit\u00e9 Environnementale (MRAe) comme autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour \u00e9mettre le sacrosaint avis.<\/p>\n\n\n\n Entre temps, plusieurs dizaines de projets \u00e9oliens, repr\u00e9sentant plusieurs centaines de millions d\u2019euros d\u2019investissement, des centaines d\u2019emplois et des GWh de production \u00e9lectrique propre, ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s car n\u2019ayant pas d\u2019avis conforme d\u2019une autorit\u00e9 environnementale comp\u00e9tente. Entre temps, la France ne respectait toujours pas ses engagements en mati\u00e8re d\u2019\u00e9mission de CO2. Entre temps, la consommation \u00e9lectrique continuait de croitre.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n Cons\u00e9quences d\u2019un imbroglio judiciaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Certains d\u00e9veloppeurs, confiants et confort\u00e9s par d\u2019autres jurisprudences du Conseil d\u2019Etat laissant entendre que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019avis de l\u2019Autorit\u00e9 Environnementale n\u2019entrainerait pas en soi la nullit\u00e9 de leurs autorisations, ont pris le risque de construire malgr\u00e9 l\u2019existence de recours. Leurs autorisations \u00e9taient ex\u00e9cutoires, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils pouvaient l\u00e9galement construire et exploiter. Par pr\u00e9caution ils s\u2019\u00e9taient rapproch\u00e9s des MRAe pour tenter d\u2019anticiper une r\u00e9gularisation \u00e9ventuelle mais les MRAe ont refus\u00e9 de traiter leur demande au motif qu\u2019elles se consid\u00e9raient, avant le changement r\u00e8glementaire de juillet 2020, comme incomp\u00e9tentes. Mal leur en a pris.<\/p>\n\n\n\n Plusieurs d\u00e9cisions de cours d\u2019appel (Cf CAA de NANCY, 1e ch., 19 novembre 2020, n\u00b020NC00434-20NC02421) ont finalement annul\u00e9 leurs autorisations, sans sursis \u00e0 statuer en attente de r\u00e9gularisation, stoppant les chantiers, \u00e0 charge pour les porteurs de projets de reprendre le d\u00e9veloppement de ces derniers avec cette fois-ci un avis de la nouvelle autorit\u00e9 comp\u00e9tente : la MRAe. Kafka\u00efen.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil d\u2019Etat a quelques mois plus tard r\u00e9affirm\u00e9 sa jurisprudence et ordonn\u00e9 un sursis \u00e0 ex\u00e9cution de cet arr\u00eat (CE, 6e ch., 21 juin 2021, n\u00b0450203).<\/p>\n\n\n\n En 2021, deux nouvelles d\u00e9cisions, cette fois-ci en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, ont ordonn\u00e9 l\u2019arr\u00eat des chantiers sur ce m\u00eame moyen malgr\u00e9 cette r\u00e9it\u00e9ration (CAA Nantes, 3 ao\u00fbt 2021, n\u00b0 21NT01978 & CAA Nantes, 23 septembre 2021, n\u00b021NT02474), cr\u00e9ant de nouveau une ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Retour douloureux \u00e0 la case d\u00e9part. N\u00e9anmoins, certaines juridictions ont su maintenir le cap projet\u00e9 par le Conseil d\u2019Etat, et ce tr\u00e8s r\u00e9cemment dans une d\u00e9cision en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 (CAA Lyon, 8 f\u00e9vrier 2022, N\u00b0 21LY04053).<\/p>\n\n\n\n Mais quelle est la r\u00e9alit\u00e9 soci\u00e9tale, dont l\u2019\u00e9nergie est l\u2019une des composantes dans nos soci\u00e9t\u00e9s modernes, que le droit est cens\u00e9 servir ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous sommes circonspects de constater qu\u2019un avis d\u2019une autorit\u00e9 administrative, qui n\u2019a pas de caract\u00e8re contraignant, ni pour l\u2019administration qui d\u00e9livre les autorisations de construire et d\u2019exploiter, ni pour le juge administratif qui demeure l\u2019ultime arbitre sur le fond, puisse conduire ainsi au blocage de projets pourtant n\u00e9cessaires et \u00e0 la mise en p\u00e9ril financier de leurs porteurs.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9alit\u00e9 est que les d\u00e9veloppements de nos capacit\u00e9s de productions \u00e9lectriques sont insuffisants au regard de l\u2019accroissement de notre consommation, dans un pays que la majorit\u00e9 souhaite r\u00e9industrialiser. La r\u00e9alit\u00e9 est que la France n\u2019atteint pas les objectifs auxquels elle a consenti dans l\u2019Accord de Paris.<\/p>\n\n\n\n Les projets \u00e9oliens font indiscutablement partie de cette \u00e9quation, m\u00eame dans les sc\u00e9narios les plus nucl\u00e9aristes, si l\u2019on se r\u00e9f\u00e8re au rapport de RTE, l\u2019\u00e9nergie renouvelable devra peser pour 50% de notre mixte \u00e9nerg\u00e9tique. Dans ce contexte ce sont nos choix actuels, s\u2019il n\u2019est pas trop tard, \u00e0 l\u2019instar de la question du r\u00e9chauffement climatique, qui d\u00e9termineront notre avenir.<\/p>\n\n\n\n Il est aujourd\u2019hui indispensable que l\u2019ann\u00e9e 2022 soit une ann\u00e9e de retour \u00e0 la raison tant en mati\u00e8re de politique \u00e9nerg\u00e9tique, avec un regain de la conscience de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral chez les politiques et les citoyens, qu\u2019en mati\u00e8re de justice administrative.<\/p>\n\n\n\n Article co-\u00e9crit par les \u00e9quipes de Cover Green et de LERIA.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour d\u00e9couvrir nos sources n’h\u00e9sitez pas \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger notre articles<\/em><\/p>\n\n\n\n